Constat en ligne : comment ça fonctionne ?
Chaque année, des milliers de collisions mineures et accidents de la circulation de toutes sortes obligent les usagers français de la route à remplir un constat à l’amiable. Ce dernier est ensuite envoyé à leur compagnie d’assurances. Si cette procédure est bien connue des conducteurs, elle n’est plus forcément adaptée aux évolutions technologiques. Afin de moderniser le constat à l’amiable, la Fédération française de l’assurance a lancé en décembre 2014 l’application e-constat auto. Cette application permet aux conducteurs de remplir le constat directement depuis leur smartphone ou leur tablette.
Dans quels cas utiliser le constat en ligne ?
L’e-constat auto est exclusivement destinée aux accidents entre deux véhicules terrestres à moteur (voiture, véhicule à moteur à deux ou trois roues) immatriculés en République française (métropole et DOM). Ces accidents ne doivent pas avoir entraîné de dommages corporels. L’application peut également être utilisée lorsqu’un seul véhicule est impliqué dans un accident. Noter toutefois qu’il peut être utilisé que pour les véhicules immatriculés et assurés en République française. Si votre véhicule n’est pas immatriculé en République française, vous devrez utiliser un constat à l'amiable sur support physique, car il n’existe pas de liaison numérisée entre les compagnies d’assurances des différents pays.
Comment faire un constat en ligne ?
Pour remplir le constat à l’amiable, les utilisateurs impliqués dans un incident doivent d’abord s’assurer qu’ils ont téléchargé l’application auto de l’e-constat. Une fois l’e-constat téléchargé, le chauffeur peut commencer à remplir les informations de son constat. Par conséquent, comme pour le constat sur support physique, l’assuré doit remplir les informations relatives à sa compagnie d’assurance auto et son numéro d’immatriculation.
Il doit l'accompagner des informations sur le véhicule, des différentes circonstances qui ont conduit à l’accident, de la présentation de l’accident et des photos prises grâce à l’équipement ou grâce à des croquis. L'utilisateur doit aussi ajouter des commentaires supplémentaires pour expliquer pourquoi l’accident s’est produit. Une fois toutes ces données remplies, l'assureur peut visualiser le fichier et apporter les modifications nécessaires. Une fois que toutes les données ont été vérifiées, il suffit à l'assureur de signer le document.
L’e-constat a-t-il la même valeur qu’un constat sur support physique ?
Les conducteurs d'auto qui envisagent d’utiliser un constat amiable en ligne peuvent avoir une inquiétude légitime : a-t-il une valeur juridique similaire à celle d’un constat sur support physique ? Il n’y a pas lieu de s’inquiéter à ce sujet, car il s’agit du même modèle que celui qui était précédemment utilisé. En effet, comme pour le constat d’accident papier, l’intérêt du formulaire statistique numérisé réside dans son caractère contradictoire. Qu’il soit renseigné d'un 1 ou des 2 côtés, le chauffeur de la voiture voit ce que l’autre chauffeur a déclaré et peut ajouter ses propres commentaires. Sa signature fixe clairement le document et aucune autre modification ne peut être apportée. Si le document n’est pas signé, il sera fourni au chauffeur de la voiture par e-mail, mais ne sera pas envoyé à la compagnie d’assurance.
Quels sont les avantages de l’e-constat ?
Bien que cela puisse surprendre en raison de son aspect numérique, d’un point de vue juridique, l'e-constat a exactement la même valeur qu’un constat d’accident traditionnel. En outre, grâce à sa forme dématérialisée, le formulaire d'e-constat permet de recevoir puis de traiter les documents beaucoup plus rapidement. Une fois que le formulaire de la demande est renseigné, il sera envoyé directement à l’assureur. L’assuré recevra un SMS de confirmation indiquant que l’assureur auto a reçu le rapport, ainsi qu’un e-mail contenant une copie du constat. Enfin, un autre avantage important lié au formulaire e-constat est qu’il réduit la consommation de papier des assurés français, ce qui aide l’assureur à jouer un rôle actif dans les questions de durabilité.
Quelles sont les limites d’e-constat ?
Bien que le constat en ligne constitue une réelle avancée en termes de meilleur traitement des demandes, il reste soumis à un certain nombre de limites. En effet, l’e-constat ne peut être utilisé en dehors de la République française métropolitaine ou dans un département d’outre-mer. De même, il n'est pas valable si plus de deux véhicules sont impliqués dans l’incident ou encore si l’incident entraîne des dommages physiques. Enfin, même si le nombre de téléchargements est encourageant (770 400), il est encore loin d’être suffisant, avec plus de 40 millions d’usagers de la route en 4 ans et seulement 0,8 % des rapports envoyés aux compagnies d’assurance.
E-constat : quelques précautions à prendre
Un chauffeur a toujours la possibilité de remplir un constat sur papier. Cela ne vous empêche pas d’opter pour une forme numérisée. Une fois que vous aurez renseigné et signé votre déclaration sur l’écran de votre smartphone, vous recevrez un résumé des informations que vous avez saisies par SMS, ainsi qu’un fichier sur le constat à votre adresse mail. Il n’est pas nécessaire d’imprimer le fichier, mais il est recommandé de l’enregistrer dans votre adresse mail.
Si chacun des tiers utilise également l’application e-constat, il faudra lire la version de chacun et s'assurer qu’ils signent et envoient l’e-constat sur le lieu de l’accident. Vous éviterez ainsi des accidents désagréables, car un chauffeur malveillant pourrait remplir une déclaration vous imputant la faute.
Comment les dégâts sont-ils évalués ?
Votre compagnie d’assurance fera normalement appel à un expert pour effectuer une évaluation après avoir été informée de l’accident. Elle désignera un de ses experts pour identifier la voiture, déterminer les dégâts et vérifier leur caractère raisonnable par rapport aux circonstances de l’accident déclaré. Il doit identifier les points d’impact, déterminer les possibilités de réparation et vérifier le prix des réparations émises par le garage. Enfin, il définira un éventuel taux de mis au rebut, calculera la valeur de remplacement du véhicule sur la base de l’avis de l’expert et indiquera si le véhicule peut encore être conduit dans des conditions normales et sûres. Le rapport d’expertise est, en règle générale, rédigé dans un délai de 8 à 12 jours calendaires. Cela correspond aux jours calendaires de l’année civile. Si vous souhaitez contester les conclusions de l’expert, vous pouvez ordonner une contre-expertise, mais vous devez payer les honoraires de l’expert.