Assurance rcms : que devez-vous savoir sur ce type de contrat ?
Se basant sur le principe de la responsabilite civile délictuelle, les tiers peuvent mettre en cause le patrimoine personnel des dirigeants. C'est donc pour éviter une telle situation, que l'assurance rcms a été créée. Que devez-vous savoir sur ce type de contrat ? Les lignes suivantes vous en diront davantage.
Qui est couvert par une assurance RCMS ?
Les personnes que couvre une assurance rcms sont telles que les membres de la direction de l'entreprise ainsi que les organes passés, présents et futurs. Il ne s’agit pas du directeur commercial, des ressources humaines, ou autres fonctions opérationnelles. Plutôt, de la personne qui est chargée des fonctions exécutives de l’entreprise. Les assurés sont les dirigeants de fait, ceux qui se reconnaissent comme dirigeants, mais aussi les dirigeants de droit.
Comment s'assurer de la couverture de responsabilité civile ?
Pour s'assurer de la couverture de la responsabilite civile, vous devez au préalable faire une souscription à un contrat, et avoir connaissance de la personne à qui la responsabilite du sinistre relève. En effet, c'est l’assurance qui couvre tous les dommages moraux ou matériels que vous pourriez causer à autrui que définit la responsabilite civile. Étant aussi conscient de la possibilité de l'obtenir sur simple demande à n'importe quel moment, l'assureur est chargé de l’envoyer avec le contrat associé, à son client.
L’assurance rcms : la garantie
Pour connaître la mise en jeu de la garantie responsabilité civile des mandataires sociaux, notez que les contrats peuvent définir la faute du dirigeant de la façon qui suit :
- Manquement de l’assuré à ses obligations statuaires, réglementaires ou légales.
- Faute de gestion par déclaration inexacte, imprudence, omission, négligence.
- Toute faute alléguée ou réelle
- Il est important de toujours prouver le préjudice et la faute, afin de pouvoir établir la responsabilite du dirigeant. De même, c’est sans doute connu que de façon générale, c’est par la réclamation que les contrats d’assurance prévoient le déclenchement de la garantie.
- Le champ de la garantie s’étend régulièrement et progressivement, quand la couverture du contrat rcms implique aussi des personnes qui se trouvent dans des conditions assez particulières. Voici quelques exemples liés à des extensions de garantie : Les dirigeants sociaux ayant un mandat qui doit prendre fin au cours de la période de garantie du contrat rcms. Quand un dirigeant social assuré décède, la garantie peut être bénéficiée par ses héritiers.
- Dans une condition d’absorption ou de fusion, c’est à la rc mandataires sociaux et dirigeants de l'entreprise rachetée ou absorbée pour les actes accomplis suite à la fusion ou à l’acquisition, que s'appliquera la garantie.
Les personnes morales : trois cas de figures
Pour mettre en cause des personnes morales, trois cas de figures se présentent comme suit :
Premier cas
Le régulateur ou les actionnaires pourraient introduire des réclamations aux dirigeants et à la societe, dans le cas où la societe disposerait des cotes en Bourse.
Deuxième cas
Ce deuxième cas de figure concerne uniquement la France. Il traite de la responsabilite du dirigeant qui pourrait être transférée vers l'entreprise, dans le cas où un tribunal jugerait de non séparable d'une faute de gestion, la faute commise par le dirigeant. C'est une réalité qui mettrait les intérêts et les dommages à la charge de la societe.
Troisième cas
Le dernier cas de figure est celui de l'administrateur, l'une des personnes morales. La societe et ses filiales, constituent le périmètre rcms. C'est un périmètre de couverture dans lequel l'assureur se charge de couvrir tous les dirigeants. Pourtant, il pourrait exister une societe dirigeante d'une autre societe.
De façon générale, le contrat d’assurance mandataire sociaux implique une limite par année de garantie et une autre par sinistre. Néanmoins, ce sont des extensions de garanties dont l'un de leurs risques se présente comme : le cas de dirigeants qui finissent sans couverture.
Les limites territoriales du rcms
D’après les contrats d’assurance de responsabilite civile des mandataires sociaux, ce sont uniquement les activités exercées à Lyon, Bordeaux, ou autres territoires français, mais aussi dans quelques pays du monde, qui bénéficient des garanties. Souvent, le Canada et les États-Unis ne sont pas inclus. Généralement, c'est le droit français qui détient les règles de droit qui peuvent être appliquées aux contrats.
Quel prix faudra-t-il payer ?
Dans l'analyse du risque, l’élément indispensable à prendre en compte est l’état financier de l’entreprise. C'est à l'assureur de passer à l’examination du montant qui détermine toutes les dettes réunies de l'entreprise -le risque d’intensité-. Il est aussi de son devoir d’analyser le risque de fréquence de l'entreprise : montants à utiliser pour les frais de défense d'un dirigeant qui est souvent mis en cause. Aussi, la taille de l'entreprise détermine le coût des réclamations. Sa prise en compte est donc nécessaire.
De 25 millions d’euros jusqu’au-delà de 300 millions d’euros, peuvent monter le prix des garanties du contrat responsabilite civile des mandataires sociaux.
La cotisation des assurances
La cotisation d'assurance responsabilite civile des mandataires sociaux est payée par l'entreprise. Souvent, le montant de cette cotisation varie selon les ramifications de l’entreprise, l’environnement, l’importance du bilan, et l'activité qui est exercée au sein de l'entreprise.