Assurance responsabilité civile : tout savoir à son sujet
Le droit de la Responsabilité Civile (RC) est primordial pour couvrir les dommages occasionnés sans intention volontaire à un tiers. Cette garantie sert à réparer par une indemnisation une faute subie ou commise. Une Responsabilité Civile prend également en charge les préjudices provoqués par vos enfants et même par vos animaux. La garantie Responsabilité Civile est souscrite habituellement avec une assurance habitation, mais attention, il peut y avoir des exceptions à l'intérieur de cette garantie, alors rassurez-moi, suis-je bien assuré ?
Comment obtenir l'assurance de responsabilité civile ?
L'obtention d'une assurance responsabilite civile est souvent souscrite par le biais d'un autre contrat :
- par la souscription d'une assurance multirisque habitation qui intègre la Responsabilité Civile,
- vous pouvez souscrire une RC via le régime particulier de la Responsabilité Civile vie privée,
- une attestation pour une location est obligatoire, le contrat doit comprendre la Responsabilité Civile,
- certaines assurances obligatoires comme le veut la loi comprennent une garantie dite Responsabilité Civile limitée, tel le club de sport, l'école et les associations.
Est-il obligatoire d'avoir une assurance responsabilité civile ?
Le droit de la Responsabilité Civile telle qu'elle est décrite par le Code Civil, précise qu'une personne doit répondre de ses actes pour des dommages causés involontairement. Le régime de la Responsabilité Civile a pour but de dédommager une victime et de prendre en charge les réparations des dommages physiques, matériels ou immatériels causés à une victime. L'assurance de responsabilité civile reste une obligation, autant pour les propriétaires et les locataires d'un bien immobilier, que le bien soit habité ou non et même si le locataire est logé gratuitement.
Quelle assurance pour responsabilité civile ?
En France, un citoyen est responsable des dommages causés : par ses enfants non majeurs, par ses animaux, aux accessoires loués, aux objets prêtés et à son habitation. La Responsabilité Civile donne droit à une couverture pour vous protéger et elle est incluse dans :
- la multirisques habitation,
- le contrat conducteur,
- l'assurance d'une association est restreinte à l'activité,
- l'assurance scolaire est limitée à vos enfants.
Vous pouvez aussi souscrire à une attestation assurance responsabilité civile vie privée pour bénéficier d'une telle couverture et être couvert.
Quand prendre assurance responsabilité civile ?
Le droit de la Responsabilité Civile n'est pas toujours obligatoire, cependant il existe certaines circonstances où elle reste indispensable, comme :
- dans la pratique professionnelle, d'après la Première Chambre de la Cour de cassation, certaines professions ont pour obligation d'avoir une Responsabilité Civile,
- dans la pratique associative où elle est obligatoire,
- dans le cas de la location de bien où le locataire a obligation de souscrire à une Responsabilité Civile,
- dans le cas d'une copropriété, les propriétaires doivent avoir adhéré à une assurance RC.
Quelles sont les restrictions de la Responsabilité Civile ?
La Responsabilité Civile suivant le Code Civil couvre un préjudice, il faut aussi connaître ce que la Responsabilité Civile ne couvre pas, dans le cadre d'une assurance conducteur, d'un véhicule à deux-roues ou d'une multirisque habitation, certains dommages ne sont pas garantis, si :
- la faute a été commise intentionnellement,
- la faute est causée à vous-même ou un de vos proches,
- la faute est accomplie dans l'exercice d'une profession,
- la faute est due par votre animal dit dangereux.
Dans le cadre d'une souscription à une assurance de responsabilité civile vie privée, tout n'est pas pris en compte, il est important de contrôler, si :
- les membres de votre foyer sont couverts,
- le contrat prévoit une franchise,
- le contrat comprend des garanties avec plafonds de remboursement ou des exclusions,
- vous allez devoir examiner avec votre assureur les possibilités d'extensions de garantie.
Qu'est-ce que la Responsabilité Civile délictuelle ?
La Responsabilité Civile est une spécialité du droit qui gère la réparation des dommages causés à un tiers par un responsable, d'après le Code civil de 1804 et les bulletins édités mensuellement par la Cour de cassation (Bull. Civ.), voir aussi Lexisnexis à Paris pour toute l'actualité juridique.
Le droit décrit deux formes de responsabilités :
- la responsabilité civile : dès la première faute dans le sens d'un préjudice causé à une victime, l'auteur du préjudice à une obligation de réparation, suivant le Code civil.
- la responsabilité pénale : d'après le droit, elle est le résultat d'une violation de la loi. En cas de préjudice sur une victime, la responsabilité civile est engagée, mais pour le délit, c'est le Code pénal qui juge la faute.
La responsabilité délictuelle :
La responsabilité délictuelle définit l'obligation pour un assuré qui a occasionné des dommages à une victime de payer une indemnisation à hauteur du préjudice causé. La victime peut demander des dommages et intérêts, c'est ce que l'on nomme la réparation. La Responsabilité Civile d'une personne peut être engagée devant une juridiction compétente en corrélation avec le caractère des dommages :
- le Tribunal Judiciaire Affaires civiles juge le droit d'une personne et de la propriété immobilière,
- La chambre du Tribunal pôle social juge une incapacité,
- Le juge du contentieux de la protection (Jcp) pour un bail d'habitation.
Vous avez besoin d'aide : votre assureur saura vous conseiller pour une Responsabilité Civile, il est bien armé pour vous garantir afin que vous puissiez dormir sur vos deux oreilles en toute sécurité.