Lorsque vous engagez des démarches administratives et financières en France, il est très courant que des documents d'identification vous soient demandés. Parmi ceux-ci apparaît l'attestation de résidence, également connue sous le nom d'attestation de domicile. Comme son nom l'indique, il sert à déterminer ou à justifier que votre lieu de résidence est bel et bien le vôtre. En France, la loi autorise la délivrance de plusieurs documents attestant la domiciliation d'un individu. Cependant, ce document sera différent selon la situation de cette personne ou la procédure engagée. Qu'est-ce que l'attestation de résidence ? Comment l'obtenir et dans quel cas est-elle utilisé ? Les réponses à ces questions seront apportées dans les lignes qui vont suivre.
C'est quoi l'attestation de résidence ?
L'attestation de résidence est un document qui permet à une personne morale ou physique de justifier de son domicile. En d'autres termes, elle permet de justifier aux yeux de la loi que le logement dans lequel vous vivez est bel et bien à vous. Elle est utilisée uniquement à des fins administratives et doit être impérativement délivrée par la commune dans laquelle vous ou votre entreprise êtes logés. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, c'est-à-dire d'une entreprise ou d'une société, c'est l'attestation de résidence fiscale qui est requise. Comme avec l'attestation de résidence, l'attestation de résidence fiscale permet à une entreprise française de percevoir des fonds provenant d'un pays étranger conformément à la convention sous forme de dividendes ou de redevances.
Durée de validité d'une attestation de résidence
La durée de validité de ce document est généralement limitée à trois mois. Néanmoins, cette période varie en fonction des exigences des administrations et des organismes qui la réclament.
Quel papier pour un certificat de résidence ?
Pour obtenir un certificat de domiciliation, vous aurez besoin d'un document qui atteste votre adresse officielle actuelle. Il peut s'agir de :
- Votre pièce d'identité (carte nationale ou passeport valide)
- Une facture d'eau
- Une facture d'électricité
- Une facture de téléphone fixe ou mobile
- Une facture de gaz
- Une facture électronique d'une box internet
- Une attestation d'assurance de votre logement
- Un avis d'imposition ou un certificat de non-imposition
Les pièces à fournir pour s'inscrire sur une liste électorale
Dans la mesure où vous souhaitez vous inscrire sur une liste électorale, vous pouvez utiliser les pièces suivantes pour obtenir votre certificat de résidence :
- Un bulletin de salaire
- Un titre de pension portant votre adresse actuelle
- Une attestation sur l'honneur pdf établie par le directeur de votre maison de retraite comportant l'adresse de votre logement ainsi que celle de votre établissement.
Peu importe le document que vous allez choisir pour faire attestation de domiciliation, il faudra que celui-ci soit récent. Idéalement, la durée de validité acceptée est de moins de trois mois, mais cela peut aller jusqu'à six mois pour la carte grise ou le permis de conduire et jusqu'à un an pour le passeport ou la carte nationale.
Dans quelles situations fournir une attestation de domicile ?
Différentes situations peuvent vous emmener à fournir une attestation de résidence et pour vous aider à avoir une idée : pour ouvrir un compte bancaire, souscrire un abonnement, réaliser une transaction commerciale ou dans certaines procédures administratives.
Les principales situations qui requièrent une attestation de domicile
- Lors de l'ouverture d'un compte bancaire : l'attestation de résidence aide à lutter contre les pratiques de blanchiment d'argent.
- Lors de la souscription d'un abonnement ou d'une transaction commerciale : il peut s'agir d'un contrat de téléphone, de la souscription à une box internet, de l'achat d'une nouvelle voiture, etc.
- Dans les procédures administratives : ici, on parle principalement de transfert ou de réception d'argent à l'étranger, de l'établissement d'un passeport ou d'un permis de conduire international.
Comment obtenir une attestation de domicile ?
Pour obtenir une attestation de domicile, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être résident de la ville où vous demandez l'attestation.
- Être en mesure de fournir les pièces justificatives qui seront demandées.
- Se munir de l'attestation rédigée par vos soins.
- Se présenter soi-même à la mairie pour le dépôt du document. Dans le cas où c'est quelqu'un d'autre qui fait la demande pour vous, il doit présenter une déclaration sur l'honneur d'hébergement en complément aux autres documents.
Comme mentionné précédemment, l'attestation doit être rédigée par la personne demandeuse. Pour vous y aider, vous retrouverez auprès de certaines mairies ou sur des sites spécialisés, un formulaire officiel à recopier à la main ou à télécharger. Pensez à bien remplir ce document avec toutes les informations nécessaires : identité du demandeur, adresse précise, date et signature. Une fois tous les documents réunis, il est temps de vous diriger vers la mairie, avec les justificatifs nécessaires (facture récente, avis d'imposition, titre de propriété ou contrat de bail) pour la signature et la certification.
Prix et délai d'obtention
L'attestation de domicile est obtenue gratuitement auprès des mairies de votre ville. Toutefois, il y a quelques communes qui appliquent des frais élémentaires pour certifier le document. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre district avant de déposer votre demande pour éviter une mauvaise surprise.
Le délai de délivrance des documents varie d'une commune à une autre, mais cela n'excède généralement pas une semaine.
En cas de falsification d'un document ou d'information inexacte, la personne demandeuse d'une attestation de résidence risque une peine de prison comprise entre 1 et 3 ans. À cela s'ajoutera une amende de 15 000 à 45 000 euros conformément au Code pénal.
Attestation de résidence et démarches spécifiques
La France délivre une attestation de résidence individuelle selon le statut spécial du demandeur : étrangers, mineurs, personnes sous tutelle ou autres professionnels. Les étrangers ont besoin de ce document pour soumettre une demande de titre de séjour : ils prouveront ainsi qu'ils sont bien établis sur le territoire français. En ce qui concerne les mineurs et les personnes qui sont sous tutelle, il leur faut l'appui d'un représentant légal ainsi qu'un justificatif de domicile au nom de celui-ci. Il ne faut pas oublier que cette attestation est primordiale pour déterminer à quels impôts un individu est assujetti et où il réside exactement.
L'attestation de résidence pour les étrangers en France
Si vous êtes un citoyen étranger et que vous souhaitez obtenir une attestation de résidence en France, vous devez fournir quelques documents supplémentaires, en fonction de votre statut et de votre pays d'origine. Pour les non-ressortissants de l'Union européenne, un visa long séjour ou un titre de séjour valide est requis. Si vous habitez en France à titre d'étudiant, vous devez présenter une attestation d'inscription et une preuve de ressources pour obtenir une attestation de résidence. Les travailleurs professionnels, quant à eux, doivent obligatoirement justifier d'un contrat de travail à jour. La France n'exige pas des citoyens de l'UE un titre de séjour, mais ils doivent, toutefois, justifier d'une activité ou de moyens de subsistance pour être éligibles à une attestation de résidence. Par ailleurs, les réfugiés et les apatrides doivent se munir d'une carte de protection internationale pour avoir le droit de séjourner sur le territoire français.
L'attestation de résidence pour les mineurs et les personnes sous tutelle
Un mineur n'est pas en droit légal de soumettre une demande d'attestation de résidence en France. Il lui faut avoir un représentant légal qui doit être en possession d'un livret de famille, d'une pièce d'identité du parent et d'un justificatif de domicile qui lui est propre. Pour un enfant en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport, une copie dudit document peut être requise. En ce qui concerne les mineurs émancipés, ils sont autorisés à faire une demande d'attestation de résidence, à condition de fournir une décision de justice qui prouve leur émancipation. D'autres cas spécifiques, tels que les personnes sous tutelle ou curatelle, nécessitent l'intervention d'un tuteur ou d'un curateur en possession d'un jugement de nomination, d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile. Comme pour toutes les autres personnes, la demande est soumise auprès de la mairie de la région concernée et la durée de délivrance du document reste aussi la même.
L'attestation de résidence et les impôts
Toute personne qui réside en France a besoin d'une attestation de résidence pour déterminer son domicile fiscal et recevoir en bonne et due forme ses impositions. Attention, toutefois, à ne pas confondre résidence fiscale et domicile fiscal : la première est étroitement liée au lieu où la personne réside et la deuxième, à son activité professionnelle. En général, il faut un avis d'imposition, un contrat de travail ou une attestation de sécurité sociale pour justifier une résidence fiscale. Ce document est particulièrement essentiel aux expatriés pour éviter la double imposition : une attestation de résidence peut servir de preuve du rattachement de l'individu à un pays et lui donne entièrement le droit de bénéficier d'accords fiscaux internationaux.
Quelle différence entre attestation de résidence et attestation de domicile fiscal ?
Bien qu'il y ait bel et bien une différence, l'attestation de résidence et l'attestation de domiciliation sont toutes les deux des justificatifs de domicile. La première est dédiée aux particuliers et leur permet de justifier leur domicile auprès d'une autorité étrangère. La seconde est dédiée aux sociétés et permet de prouver qu'une société est domiciliée en France. Dans les deux cas, l'ordre doit venir d'un organisme étranger.
Pourquoi a-t-on besoin d'une attestation de résidence ?
Tout simplement parce que c'est le seul document qui permet de justifier que vous habitez bien un lieu défini. Avoir un domicile fixe est aussi indispensable pour bénéficier de nombreux avantages fiscaux. De plus, une attestation de résidence vous donne accès à certains droits, dont la possibilité de régulariser votre situation dans un pays tiers. Par ailleurs, l'on exige habituellement ce document pour vous éviter une double imposition. À défaut, vous pourriez très bien être contraint de payer des impôts à la fois dans votre pays de résidence et dans un autre État. Cette attestation est votre allié principal pour appliquer les règles en vigueur et éviter tout risque de taxation abusive.
L'intérêt principal d'avoir une attestation de résidence est de pouvoir justifier que l'on habite un lieu spécifique. L'autre utilité de ce document est de faciliter certaines démarches administratives. Une attestation de résidence nous donne aussi accès à certains droits et à beaucoup d'avantages fiscaux. En France, c'est le document à absolument avoir pour éviter une double imposition. Pour les étrangers qui vivent sur le territoire français, une attestation de résidence est indispensable pour obtenir un titre de séjour. Grâce à ce document, vous avez un libre accès à tous les services publics, y compris les droits sociaux. C'est avant tout une question de stabilité sociale, de sécurité et d'obligations légales.