Loi Chatel assurance : qu'est-ce que cela veut dire ?
En France, une panoplie de lois sont élaborées pour standardiser le fonctionnement des structures d’assurances. Parmi elles, figure la loi Chatel qui est l’une des lois incontournables de l’univers des assurances. Que stipule-t-elle ?
Qu'est-ce que la loi Chatel ?
La loi Chatel encore appelée loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est une loi de l’État français. Elle a été introduite en 2007 par le secrétaire à la consommation Luc Chatel et vise la réglementation des relations contractuelles entre les clients et les prestataires. Appliquée essentiellement dans le domaine de l’assurance, la loi Chatel vient favoriser la concurrence.
Comment fonctionne la loi Chatel ?
La loi Chatel empêche la reconduction tactique d’un contrat d’assurance. En effet, avant l’adoption de la loi Chatel, tout contrat d’assurance faisait à sa date d’anniversaire l’objet d’un renouvellement tactique. L’assuré devrait par conséquent rester vigilant et s’assurer de lancer la résiliation de son contrat d’assurance deux mois au moins avant la date d’échéance. En réalité, c’est pour résoudre cette situation peu favorable aux assurés que la loi Chatel a été adoptée.
Quelles sont les implications de la loi Chatel ?
La loi Chatel impose dans le cadre d’un contrat d’assurance de nombreuses règles aux structures d’assurances. Quelles sont-elles ? La loi Chatel stipule :
- Que l’assureur doit obligatoirement faire parvenir à l’assurée une lettre lui notifiant la date de reconduction de son contrat d’assurance. Cette lettre qui fait office d’avis d’échéance doit être envoyée à l’assuré dans un délai de 15 et trois mois avant la date d’anniversaire du bail d’assurance ;
- Que l’assuré peut résilier son contrat d’assurance au plus tôt trois mois avant la date de sa reconduction ;
- Que l’assuré peut résilier son contrat d’assurance au plus tard quinze jours avant la date de sa reconduction ;
- Que l’assuré a la possibilité s’il le souhaite, de reconduire son bail d’assurance après réception de l’avis d’échéance.
Comment résilier son bail d’assurance avec la loi Chatel ?
La résiliation du bail d’assurance par l’assuré ne nécessite aucune démarche complexe. En effet, si celui-ci désire résilier son bail d’assurance il lui suffit de mettre au point une lettre de résiliation et de l’envoyer avec un AR (accusée de réception) dans les jours qui suivent la date de réception de l’avis d’échéance. Pour ne pas enfreindre la loi Chatel, assurez-vous d’envoyer la lettre de résiliation 15 jours avant la date de reconduction.
Que faire lorsque l’avis d’échéance est envoyé moins de 15 jours avant le délai de résiliation ?
Si la structure d’assurance auprès de laquelle vous avez souscrit vous fait parvenir l’avis d’échéance à moins de 15 jours avant la date limite de reconduction du contrat d’assurance, un délai supplémentaire de deux semaines vous sera accordé pour résilier celui-ci. Dans ce cas, un cachet postal faisant foi de cet état de choses sera apposé sur l’avis d’échéances.
Que faire lorsque l’avis d’échéance est envoyé après la date de reconduction du contrat d’assurance ?
Lorsque la structure d’assurance auprès de laquelle vous avez souscrit oublie de vous faire parvenir l’avis d’échéance ou le fait après les délais impartis, vous pouvez résilier le bail d’assurance à tout moment à partir de la date de reconduction. Il suffira de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Soulignons que dans ce cas précis, l’assuré devra honorer la prime d’assurance correspondant à la période supplémentaire allant du jour de la reconduction du bail d’assurance au jour de sa résiliation. C’est uniquement en cas de frais supplémentaires à cette prime que la structure d’assurance se retrouvera dans l’obligation de verser des primes à l’assuré.
Comment se présente une lettre de résiliation de bail d’assurance ?
Pour résilier un bail d’assurance, la lettre que vous devez envoyer à la structure d’assurance doit idéalement être présentée comme une lettre classique de résiliation. Elle doit par conséquent être rédigée comme n’importe quelle lettre administrative. Contrairement aux idées reçues, vous n’êtes en aucun cas tenu d’y insérer les raisons qui vous poussent à résilier votre bail d’assurance.
Quelles différences entre la loi Chatel et la loi Hamon ?
La loi Chatel et la loi Hamon visent toutes deux les mêmes fins. Cependant, la loi Chatel, à l’inverse de la loi Hamon, s’étend à tous les baux d’assurances constitués d’une clause tacite de reconduction assurant en dehors d’un milieu professionnel des personnes physiques. Elle exclut toutefois les contrats d’assurance vie et ceux de groupes.
Dans quels autres domaines la loi Chatel est-elle applicable ?
À part le domaine de l’assurance, la loi Chatel s’applique également dans le domaine de la téléphonie. Comme dans le cas des assurances, elle facilite les résiliations de contrats mobiles. En effet, la loi Chatel permet d’effectuer la résiliation d’un forfait de téléphone avant son épuisement. Ceci favorise la concurrence et met la satisfaction de la clientèle au cœur des manœuvres entrepris par les structures de téléphonies.
La loi Chatel présente de nombreux avantages. En plus de réglementer les relations contractuelles entre assureur et assuré, elle crée un cadre propice à la concurrence et à la satisfaction de la clientèle. Elle est comme la loi Hamon, l’un des exploits remarquables effectués sur le plan légal. N’hésitez pas à jouir des garanties, qu’elle offre !