Délai d'encaissement d'un chèque : que dit la loi ?
L’une des opérations auxquelles le titulaire d’un compte bancaire est soumis consiste à encaisser un chèque. Aussi rapide qu’elle soit, l’opération d’encaissement d’un chèque doit suivre une procédure donnée, un délai très bien fixé par la loi et ceci à un coût variable.
Encaisser un chèque : qu’est-ce que ça veut dire ?
Toute personne disposant d’un compte bancaire de nature courant peut encaisser un chèque. On dit qu’un chèque bancaire est encaissé lorsque le montant inscrit sur celui-ci est transféré vers le compte bancaire. Cette opération consiste à signer et à mettre le numéro de compte derrière le chèque. Ce dernier est à envoyer à votre banque qui procédera à son tour à l’encaissement.
Comment encaisser un chèque ?
Pour encaisser un chèque, il faut le faire soit en agence ou soit par courrier. Assurez-vous que votre chèque est bien à votre ordre, daté et signé.
Encaisser un chèque en agence
En agence, remettez votre chèque au guichetier ou encaissez-le. L’encaissement consiste à déposer votre bordereau dans une boîte après l’avoir renseigné. À la fin, le guichetier vous remettra un exemplaire du bordereau de remise. Celui-ci sera utilisé comme une évidence en cas de problème. C’est une opération très rapide qui peut s’effectuer dans n’importe quelle banque.
Encaisser un chèque par courrier
Encaisser son chèque dans une agence n’est pas l’unique possibilité qui s’offre à vous. À distance, vous pouvez encaisser votre chèque, et ce par voie postale. L’étape principale consiste à faire une demande de bordereaux de remise de chèque. Ensuite vient l’étape de l’encaissement des chèques par correspondance.
Enfin, rassemblez maintenant tous les courriers tels que : le chèque endossé de même que le bordereau déjà renseigné, car ces documents seront envoyés à la banque par courrier.
Important : Gardez jalousement les preuves de votre dépôt, car on ne sait jamais.
Encaisser un chèque grâce à son smartphone
Cela est possible grâce à l’avènement de la technologie. Aujourd’hui, tous les clients peuvent à distance encaisser leur chèque notamment si leurs banques offrent des services en ligne. Comment encaisser son chèque par téléphone ? Télécharger d’abord l’application de sa banque et faire la photo de son chèque. La banque approuve les informations du client qui envoie son chèque par courrier. La banque donne une suite à ses doléances et son compte bancaire est crédité.
Combien de temps avons-nous pour encaisser un chèque bancaire ?
Tout chèque doit être encaissé dans un délai donné. La durée de validité d’un chèque varie selon le lieu de son émetteur. Ainsi, cette durée est relativement de 1 an et 8 jours s’il est émis en France métropolitaine et de 1 an et 20 jours pour les chèques émis dans les départements d’outre-mer. Passé ces délais, vous ne pouvez plus l’encaisser, car le chèque devient caduc.
Que se passe-t-il si le chèque est refusé par la banque ?
Dans ce cas, pour qu’un chèque soit refusé par la banque, il faut que le solde de l’émetteur soit insuffisant au montant sur le chèque : on parle de chèque sans provision. Le chèque est rejeté et le bénéficiaire ne peut plus retirer ses fonds. Dans les cas plus graves, l’auteur d’un chèque sans provision est pénalement sanctionné et ne peut plus émettre de chèque jusqu’à nouvel ordre.
Que faire quand un chèque est refusé ?
La banque notifie par une lettre au titulaire du compte que son chèque est sur le point d’être rejeté. Celui-ci dispose de 7 jours au plus pour être à jour. À cet effet, il doit réapprovisionner son compte d’une part ou trouver un compromis avec son créancier d’autre part ou soit demander une provision sur compte bancaire.
Quelles sont les conséquences d’un chèque sans provision ?
Si l’auteur d’un chèque sans provision ne se manifeste pas pendant le délai prescrit (7 jours maximum), la banque lui notifie à cet effet par une lettre d’injonction interdisant toute émission de chèque. Cette lettre précise en même temps les conséquences qui pourraient en résulter de même que les méthodes pour régulariser la situation. Cette interdiction concerne tous vos comptes domiciliés dans n’importe quelles banques.
Vous encourez aussi des sanctions pénales et pécuniaires de même qu’une condamnation, car cela dépend de la gravité de votre cas. Malgré qu’une loi du 11 décembre 2001 (loi de MURCEF) ait réduit les sanctions en matière de chèques sans provision, il faut noter qu’un chèque rejeté s’élève de 30 à 50 €. En cas de différend relatif au chèque sans provision, cette loi vous permet de faire appel à un médiateur. L’interdiction bancaire est à respecter par toute personne concernée. Le non-respect est assimilable à un délit et est passible d’une peine de 375 000 € d’amende et 5 ans de prison.
En somme, le délai d’encaissement d’un chèque doit être respecté. À cet effet, vous devez voir la date de validité du chèque afin de savoir à quel moment l’encaisser. Si vous n’encaissez pas vos chèques dans les délais, vous prenez le risque de ne plus jamais les encaisser.