En quoi consiste la donation partage avec usufruit ?

En quoi consiste la donation partage avec usufruit ?

 

La donation-partage avec usufruit est une technique qui favorise les droits du donateur sur une propriété en cas de succession. Concrètement, les enfants deviennent les héritiers du patrimoine des parents, uniquement à leur décès. Dans ces types de donations, l'usufruitier profite d'un abattement considérable sur les droits de mutation à payer auprès du notaire.

Qu'est-ce qu'une donation-partage avec usufruit ?

Comme son nom l'indique, la donation-partage inclut un don et un partage. En terme juridique, il s'agit d'un acte notarié qui permet de transmettre et de partager son patrimoine à tous les héritiers légitimes de son vivant. Ce patrimoine comprend tous les biens matériels et physiques du donateur :

• Titres de propriété
• Meubles
• Biens immobiliers
• Bijoux
• Argent

La technique de donation-partage fonctionne exclusivement avec les enfants, les petits-enfants et/ou les collatéraux (frères et sœurs). On parle de donation-partage avec usufruit lorsque le bien transmis inclut une part d'usufruit. C'est-à-dire que la nue-propriété est cédée au bénéficiaire, mais le donateur continue de percevoir les produits de celui-ci (revenus fonciers, etc.) de son vivant. Grâce à l'usufruit, il profite d'une réduction conséquente sur le montant des droits de mutations à verser à l'État au moment de la succession.

Quel est l'intérêt d'une donation avec réserve d'usufruit ?

La donation avec réserve d'usufruit présente plusieurs avantages :

• Le donateur anticipe une succession future tout en conservant l'usage des biens donnés : il continue aussi de percevoir les loyers en cas de location du bien.
• Les droits de mutation dus à l'État sont réduits : selon l'âge de l'usufruitier, la nue-propriété correspond à une fraction de la valeur de la propriété entière. Cette valeur est généralement moins élevée que la valeur en pleine propriété, selon le barème fiscal en vigueur.
• L'usufruit s'éteint automatiquement au profit des donataires qui deviennent pleins propriétaires au décès du donateur, sans obligation de s'acquitter d'un droit de mutation complémentaire : au moment de la donation, les droits de mutation sont calculés uniquement sur la valeur en nue-propriété.

Qu'est-ce qu'une donation-partage transgénérationnelle ?

D'un point de vue juridique, la donation-partage transgénérationnelle est une technique de succession qui permet aux grands-parents d'attribuer une quote-part plus considérable de leur patrimoine au profit de leurs petits-enfants sans les exposer à un risque de réduction des donations. Étant donné que les petits enfants ne sont pas des héritiers réservataires, les donations consenties par leurs grands-parents sont limitées à la quotité disponible. On parle aussi d'une réserve héréditaire qui dépend essentiellement du nombre d'enfants du défunt parent. En cas de dépassement de la quotité disponible, les donations risquent une remise en cause à la succession du donateur. La donation-partage transgénérationnelle permet de réduire ce risque de manière conséquente. Toutefois, elle requiert l'accord de la génération intermédiaire pour être valide aux yeux de la loi.

Qui paie quoi usufruitier et nue propriétaire ?

L'usufruitier et le nu-propriétaire ont des droits et des obligations bien distincts sur le bien démembré durant toute la durée du démembrement.

• Les charges de copropriété : dans le cas d'un bien tenu en copropriété, le syndic de copropriété doit être avisé du transfert de propriété, même en cas de donation du droit de nue-propriété à son enfant. La répartition des charges sur un logement démembré est généralement fixée par la loi, selon le rapport reçu par le syndic. Dans la pratique, les charges de copropriété (usufruitier et nu-propriétaire) sont uniquement tenues solidairement si le règlement de la copropriété de l'immeuble prévoit une clause de solidarité.
• Les charges annuelles de la propriété sont à la charge de l'usufruitier : taxe d'habitation en cas d'occupation, assurances incendie, frais de réparations et d'entretien (espaces verts), frais de gestion (syndic), électricité des parties communes, etc.
• La taxe foncière : dans la pratique, elle est établie au nom de l'usufruitier, car c'est lui qui perçoit les revenus immobiliers. Toutefois, le nom du nu-propriétaire apparaît aussi sur l'avis de taxe foncière.
• Les dépenses liées aux travaux : les grosses réparations (toitures, gros murs, poutres…) sont à la charge du nu-propriétaire, sauf s'ils sont dus à un défaut d'entretien de la part de l'usufruitier. Dans ce cas, c'est ce dernier qui paie les coûts relatifs aux travaux réalisés.

Dans la pratique, ces règles sont négociables à tous les niveaux, selon les objectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire. La loi prévoit aussi une répartition conventionnelle des charges qui consiste à établir une répartition différente des charges entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Il est donc envisageable de faire supporter l'ensemble des travaux (entretien et grosses réparations) à l'usufruitier ou d'obliger les deux parties à réaliser les travaux qui lui reviennent de droit.

Comment se calcule la valeur de l'usufruit ?

La formule qui permet de calculer la valeur de l'usufruit est la suivante :

Valeur nette de la part de l'héritier x 4 % x un coefficient variable en fonction de l'âge

 

Âge de l'usufruitier	Coefficient
jusqu'à 20 ans	18
de 20 à 29 ans	17
de 30 à 39 ans	16
de 40 à 49 ans	14
de 50 à 54 ans	13
de 55 à 59 ans	11
de 60 à 64 ans	9,5
de 65 à 69 ans	8
de 70 à 74 ans	6
de 75 à 79 ans	4
à partir de 80 ans	2