Epargne handicap : comment fonctionne ce dispositif ?

D’après le rapport de l’enquête emploi de l’INSEE en 2018, environ 2,8 millions de Français en âge de travailler souffriraient d’un handicap ou d’une perte d’autonomie. La plupart du temps, la personne se trouvant dans cette situation à des difficultés à accéder au monde du travail et n’est donc pas financièrement indépendante. Toutefois, une solution a été créée permettant à cette personne de se constituer un revenu financier : il s’agit de l’épargne handicap. Introduit il y a quelques années de cela, le contrat épargne est une forme de contrat d’assurance vie permettant à une personne handicapée de vivre plus sereinement. Qu’est-ce que l’épargne handicap ? Comment fonctionne l’épargne handicap et comment en bénéficier ? Vous aurez toutes les réponses à ces questions dans les lignes qui vont suivre.

Quels sont les types de handicap éligible à l’épargne handicap ?

En France, les différents types de handicap éligible au contrat d’épargne handicap sont :

Le handicap moteur : il est caractérisé par la perte de la motricité des membranes supérieures ou inférieures et intervient généralement après un accident ou une maladie pouvant entraîner une paralysie.
Le handicap sensoriel : ici, la déficience peut être visuelle ou sensorielle
Le handicap mental qui désigne toute déficience mentale empêchant la personne en situation de handicap de mener une vie normale.

Qu'est-ce que l'épargne handicap ?

Comme précisé un peu plus haut, le contrat d’épargne handicap est une forme d’assurance vie. Elle est destinée aux personnes qui en raison d’un handicap infirme ou majeur, ne peuvent pas accéder au monde du travail ou même mener une activité professionnelle dans des conditions normales. Par assurance vie handicap, il faut comprendre qu’il s’agit avant tout d’un contrat d’épargne, ce qui veut dire que le compte doit être alimenté par des versements provenant du souscripteur.

Cette assurance vie est accessible auprès de la majorité des établissements financiers, qu’il s’agisse des mutuelles, des assurances ou des banques. En général, ce contrat a une durée de vie de 6 ans au cours de laquelle le prescripteur peut récupérer une partie de son argent ou la totalité. Au moment de l’enregistrement, ce dernier désigne un bénéficiaire qui, en cas de décès, bénéficiera de la totalité du capital. Au bout des six ans, l’argent peut être récupéré sous forme de versement unique ou de rente viagère.

Grâce à cette assurance, la personne en situation de handicap peut bénéficier des primes suivantes :

Une réduction d’impôt sur les revenus (sous conditions) à hauteur de 25 %
L’allocation aux Adultes Handicapés (AAH) : ici, les bénéficiaires doivent avoir un taux d’invalidité compris entre 50 % et 79 %.
Une pension d’invalidité du régime général ou agricole MSA
Des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement solidarité) à hauteur de 17,2 %

Qui peut bénéficier de l'épargne handicap ?

Comme précisé un peu plus haut et comme son nom l’indique d’ailleurs, l’épargne handicap est uniquement réservée à une personne en situation handicap les empêchant d’exercer une profession. Ici, il faut être âgé entre 16 et 65 ans et présenter l’une des pièces suivantes :

Une carte d’invalidité attestant que son propriétaire ne peut effectivement pas exercer une profession
Une attestation d’accueil en atelier ou en centre d’aide
Une attestation d’admission en milieu ordinaire de travail avec une réduction de salaire en raison d’un faible rendement
La décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées abrégée CSAPH
Une attestation d’octroi de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Comment fonctionne l’épargne handicap ?

Comme précisé un peu plus haut, vous pouvez souscrire à une epargne handicap auprès de n’importe quel établissement financier. Une fois le contrat souscrit, vous avez six ans au cours desquels vous pourrez déposer dans votre compte un montant que vous aurez vous-même choisi conformément aux limites de dépôt. En plus de cela, c’est à vous de choisir le rythme auquel vous souhaitez déposer de l’argent, qu’il soit mensuel, annuel, semestriel ou trimestriel.

En épargnant, vous aurez totalement accès à votre capital, ce qui veut dire que vous pourrez y retirer de l’argent en cas de problème urgent. Retenez toutefois que l’avantage fiscal peut être remis en cause, notamment en cas de rachat total du compte avant les six années prévues pour la durée du contrat.

Gardez en tête que pour bénéficier des différents avantages qu’offre l’épargne handicap, vous devez laisser le compte ouvert pendant un minimum de six ans. Aussi, au bout de huit ans d’existence, le régime devient plus favorable en autorisant par exemple un abattement ou encore un taux d’imposition plus bas en cas de rachat.

À la mort du prescripteur du compte, c’est bien évidemment à son bénéficiaire que l’épargne est transmise. Il peut s’agir d’un enfant, d’un conjoint, d’un frère, d’un parent ou de toute autre personne désignée par ce dernier. Avant les 70 ans du bénéficiaire, le capital constitué est transmis hors fiscalité s’il est dans la limite des 152 500 euros. Entre 152 500 et 700 000 euros, on y applique une taxe à hauteur de 20 % et au-delà de 700 000 euros, la taxe applicable est à hauteur de 31,25 %.