La loi carrez definition simple à connaitre
Vous avez envie d’acheter ou de vendre un appartement ou même de louer une copropriété, bonne nouvelle. Rassurez-vous, cette opération se fera sur la base d’une mesure précise de la superficie privative du domaine, d’où l’importance du diagnostic de la loi carrez. Ce dernier a été adopté en décembre 1996 et a été l’œuvre du célèbre député Gilles Carrez. Suivez ce guide pour en savoir plus sur la loi carrez et tout son étendu.
La loi carrez : qu'est-ce que c'est ?
La loi carrez est une loi rédiger dont l’issue permet de réaliser un diagnostic immobilier portant sur la surface privative à louer d’un bien immobilier. Il permet d’éviter les mauvaises surprises ou les vols de superficie liés à un mauvais comportement de certains vendeurs. Elle précise clairement la superficie ou la surface privative exacte qui doit être mentionnée ou inscrite dans le document de vente du bien immobilier.
Après les mesures, l’établissement du certificat est de mise. Elle doit en réalité contenir l’essentiel des informations suivantes. Tout d’abord, elle doit contenir le résultat des mesures et les détails des surfaces mesurées et surtout les outils utilisés pour les prises de mesure. Sans oublier les conditions particulières d’exécution et de forme.
Est-ce que tous les logements sont concernés par la loi carrez ?
La loi carrez est essentielle et obligatoire, mais elle ne s’applique pas à tous les logements. Il convient ici de rappeler que cette loi prend en compte uniquement la copropriété verticale et horizontale. Sans oublier les locaux à usage commercial, professionnels et d’habitation. Ensuite, vous avez d’un autre côté les logements exclus dans cette loi. Il s’agit entre autres des terrains qui ne sont pas enregistrés en statut de copropriété. De plus, les différents lots inférieurs à 8 m — sont tout aussi exclus.
Surface habitable et surface loi carrez : y a-t-il une différence ?
La surface habitable et la surface loi carrez, sont toutes les deux des superficies liées au plancher de construction. Pourtant il convient de noter que ces deux surfaces présentent quelques différences près dans leurs modes de calcul. De plus, la surface loi carrez tient compte de la superficie non aménager, des greniers, réserve et bien d’autres. Par ailleurs, sa superficie fait partie intégrante des de celle privative offerte par un actif immobilier.
Quelles sanctions en cas d'erreur sur le calcul de la loi carrez ?
Vous n’êtes pas sans savoir que les contentieux peuvent naitre des erreurs de mesure. Le premier peut être lié à l’absence de la mention superficie dans la convention de vente. Dans ce cas, la loi procède simplement à l’annulation de l’avant-contrat. Ensuite, si la superficie privative réelle du logement est inférieure à au moins 5 % de celle exprimée dans la convention l’acquéreur peut saisir la justice pour une diminution du prix. Ce processus peut prendre un délai de 1 an.
Calcul de la surface en loi Carrez
Le calcul de la surface privative suit le décret 67-223 de l’article 4-1. Selon la loi carrez, celle qui doit être calculée dans l’optique du diagnostic concerne juste la mesure de la superficie des planchers et couvert d’une hauteur d’au moins 1,80 m. Tout en déduisant les murs, les cloisons, les gaines, les embrasures, les marches et les cages d’escalier. Sans oublier les embrasures de porte et de fenêtres. Dans le cas d’une chambre, la loi carrez considère la hauteur du plafond.
Qui peut prendre les mesures de la surface en loi Carrez ?
Le calcul du diagnostic ne nécessite pas forcément l’intervention d’un professionnel. Ce calcul peut être facilement fait par le propriétaire de la vente. C’est-à-dire par celui à qui appartient la copropriété. Le plus important est de faire le calcul avec une mesure exacte de votre copropriété. Toutefois, l’avis ou le recours à un professionnel qualifié tels un géomètre, ou un diagnostiqueur immobilier reste à désirer. Il pourrait vous aider dans l’assurance d’un calcul de la mesure exacte de votre copropriété tout en éliminant le terme d’erreur.
Existe-t-il un lien entre la Loi Boutin et la Loi Carrez ?
La loi Boutin à la différence de la loi carrez est une autre forme de diagnostic immobilier concernant un bien en statut de copropriété. Elle mesure la superficie habitable d’un appartement. La vente de ce type de bien prend en compte d’une part la surface privative et habitable. La loi carrez ne prends pas en compte la surface habitable. Cette mesure double s’imposait dans la loi Alur apparue en 2014. Cependant, elle fut annulée suite à de nombreuses critiques et suggestions. Par ailleurs, il convient de retenir que la Boutin n’est plus une obligation dans le cas d’une vente en copropriété.
Quelle est la validité du certificat Loi Carrez ?
Les certificats liés au diagnostic de la loi carrez à une durée indéterminée, sa validité est illimitée. Ceci étant en cas de changement de la superficie du logement lié à des travaux, un nouveau diagnostic est nécessaire. Il peut être dû à des travaux liés d’agrandissement ou de modification du logement. Dans ce cas cela requiert forcément un nouveau calcul de la loi carrez.