L'attestation décennale : ce qu'il faut savoir sur ce document

Tous les artisans et entreprises qui ont comme secteur d'activité le bâtiment se doivent d'avoir une assurance décennale. Sans assurance décennale, votre responsabilité civile est en jeu en cas de dommage matériel ou corporel. Avant de commencer un chantier, votre client vous demandera probablement de lui montrer votre attestation. Vous vous posez probablement de nombreuses questions concernant cette attestation, sachez juste avant de commencer la lecture de cet article que toutes les entreprises du bâtiment sont obligées de donner à leurs clients l'attestation décennale avant des travaux importants ou bien lors d'une construction.

Qu'est-ce qu'une attestation d'assurance décennale ?

Avant de faire un petit ou un grand ouvrage, il est important d'avoir une attestation décennale à jour. Pour tous travaux, ce document est utile pour montrer que l'entreprise engagée et le client ont un contrat d'assurance mutuel. Si l'artisan ou l'entreprise se fait contrôler sur le chantier, elle aura besoin de prouver qu'elle est bien assurée. Si vous êtes à l'origine de la construction d'un bâtiment, l'attestation décennale doit vous être délivrée dès la validation du contrat pour les travaux. Le client qui est à l'origine du projet de construction peut demander une attestation supplémentaire, l'attestation nominative de chantier.

Comment obtenir attestation décennale ?

Lorsque vous souscrivez à un contrat d'assurance lors de vos travaux, une attestation d'assurance décennale vous est délivrée de la part de votre assurance. Ce type d'attestation est valide généralement une année, il faut la renouveler à chaque nouveau contrat de construction d'un ouvrage. De plus, si vous souhaitez obtenir une copie de votre garantie décennale, demandez à votre assurance qui vous en fournira une par mail ou via un courrier. Vous pouvez télécharger directement votre attestation d'assurance décennale sur votre compte en ligne ou bien sur l'application de votre assureur. C'est un document légal qui engage votre responsabilité lors de la construction de tout ouvrage.

Quelle est l'utilité d'une attestation décennale ?

Cette garantie décennale prouve que tout professionnel du bâtiment travaillant pour vous a un contrat d'assurance à jour. L'article 1792 du code civil régit cette attestation et dit que toutes les entreprises menant des travaux sont responsables si des dommages surviennent sur le chantier de construction. Dans cet article de loi, sont concernées toutes les sociétés qui travaillent dans le secteur du bâtiment comme les promoteurs immobiliers, les cabinets d'architecture, les artisans, etc. Après la construction d'un bâtiment, votre responsabilité civile durera 10 ans après la fin des travaux, soyez assuré correctement si un problème survient durant cette période.

Il est essentiel pour votre entreprise de BTP de souscrire à une telle assurance, car sinon vous pouvez mettre la clef sous la porte très rapidement. En cas de dommage qui est de votre ressort, vous vous retrouverez endetté, car votre responsabilité est directement engagée. L'attestation décennale vous sert de garantie en cas de dommages sur votre chantier. Ainsi, si vous êtes bien assuré, l'assureur prend en charge tous les dommages subis sur la construction. Votre entreprise devra seulement payer une franchise.

Obtention de votre attestation décennale : comment procéder ?

La garantie décennale doit être délivrée avant le commencement de vos travaux, si vous ne l'avez pas les travaux ne peuvent débuter. Certains ouvrages sont urgents à réaliser, il faut donc obtenir cette attestation rapidement. Que faire pour l'obtenir dans un délai raisonnable ?

Tout d'abord, procéder au choix d'une bonne assurance. C'est de loin la première chose à faire pour vous prémunir de tous les risques que vous encourez sur le chantier, prenez en considération toutes les garanties proposées par l'assurance avant de faire votre choix définitif. Faites une recherche sur un comparateur en ligne pour voir quelle assurance décennale répond le plus à vos besoins. Une simple recherche c'est gratuit et ça peut vous rapporter beaucoup d'argent ! Comparez les devis avant de vous lancer tête baissée.
Ensuite, il faudra procéder à l'ouverture d'un dossier d'assurance décennale auprès de votre assureur, des documents vous seront demandés avant d'ouvrir votre dossier.
La dernière étape : la validation du contrat par les deux parties une fois que toutes les informations ont été validées. Aucun document ne doit manquer sous peine de voir son dossier rejeté. L'attestation décennale sera disponible sur la plateforme de l'assureur et ensuite le contrat sera envoyé à votre adresse directement.

Les mentions légales et obligatoires d'une attestation décennale

Certaines formalités doivent être respectées lors de l'élaboration de votre garantie décennale, celles-ci sont régies par les articles A 243-2 du code des assurances, ces informations doivent apparaître dans le contrat :

Les coordonnées de votre assurance, qu'elle soit française ou non. S'il s'agit d'un assureur étranger, il doit avoir l'autorisation de travailler en France.
Les informations concernant votre entreprise comme votre adresse, numéro de SIREN, etc.
Tout ce qui concerne le contrat doit apparaître sur votre attestation comme son numéro, la date d'envoi, etc.
à quoi s'applique votre garantie décennale et jusqu'à quand s'applique-t-elle ? La valeur totale des matériaux utilisés ou bien une valeur estimée de l'ouvrage doit être stipulée.